Intervention de Stanislas Guerini

Défavorable. La doctrine administrative a déjà établi une certaine souplesse en la matière puisqu'elle prévoit que l'attestation est valable si elle est fournie au plus tard à la date de facturation. Mais l'attestation est absolument nécessaire pour bénéficier du taux de TVA, car c'est elle qui le justifie. Je note par ailleurs que l'adverbe « tardivement » employé dans l'exposé sommaire – nous avons eu ce débat sémantique hier – est un peu trop flou pour déterminer la date à laquelle s'appliquerait cette disposition. Je propose de laisser en l'espèce la doctrine administrative telle qu'elle est, avec la souplesse existante.