Intervention de Gérald Darmanin

Cela ne veut pas dire qu'il n'existe pas des incompréhensions, des informations lacunaires ou des difficultés faites par l'administration – car je ne remets pas en cause la véracité de tels dires.

Je ne pense pas que l'angle de l'âge soit le bon. Une discrimination par l'âge n'est pas nécessaire. Il ne me semble pas vrai qu'après soixante-dix ans, on ne pourrait pas utiliser l'internet par nature ou par généralisation. Certaines personnes âgées de moins de soixante-dix ans n'ont pas accès à l'internet chez elles, et c'est leur droit le plus strict ; d'autres sont dans une zone blanche, ou ne savent pas lire ou écrire, ou encore rencontrent des difficultés sociales – le handicap faisant partie des critères déjà retenus.

Je veux profiter de cette occasion pour rappeler la loi de la République ; et je peux m'engager, si vous le souhaitez, à la rappeler à l'ensemble de l'administration fiscale, afin que les choses soient bien claires. Le 4 de l'article 1738 du code général des impôts prévoit une amende forfaitaire de 1 euros en cas de non-respect de l'article 1649 quater B quinquies du même code. Si un usager souhaite payer ses impôts autrement que via l'internet…