Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

Cet amendement concerne les contrôles qui, effectués par les organismes de gestion agréés, conduisent parfois à des rectifications des bases imposables pour de très faibles montants.

Le coût administratif du traitement d'une déclaration rectificative, élevé, est aussi indépendant du montant de la rectification, et ce pour toute la chaîne : émetteurs, intermédiaires et destinataires.

L'amendement tend donc à permettre la rectification de la base imposable de faible montant d'un exercice donné sur l'exercice suivant. Un tel dispositif serait perçu comme une mesure de simplification, tant pour les entreprises que pour l'ensemble de la chaîne concernée, dès lors que les montants sont faibles et sans incidence budgétaire.