Intervention de Stanislas Guerini
Séance en hémicycle du mercredi 24 janvier 2018 à 15h00
État au service d'une société de confiance — Après l'article 3
Stanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance :Le droit à l'erreur existe déjà pour ce cas de figure, et l'amende, je le rappelle, n'est pas applicable en cas de première infraction lors de l'année civile en cours et des trois années précédentes, ni si l'omission est réparée spontanément ou à la première demande de l'administration avant la fin de l'année au cours de laquelle la déclaration devait être faite.
Nous sommes donc bel et bien hors du champ concerné. Le Conseil constitutionnel, saisi d'une QPC – question prioritaire de constitutionnalité – à ce sujet, avait conclu que le montant de l'amende n'est pas disproportionné. Je vous propose de nous en remettre ici à sa sagesse. Avis défavorable.
