Intervention de Éric Woerth

Il existe bien une doctrine administrative sur ce point – monsieur le rapporteur, je vais là dans votre sens – mais nous pourrions la consolider dans la loi. S'il n'y a pas de faute, la doctrine administrative acceptant que le champ du droit à l'erreur s'étende aux déclarations des trois années précédentes pourrait être inscrite dans la loi. Et cela pourrait concerner toutes les sommes prévues à l'article 240 du code général des impôts. Pour l'instant, seule certaines rémunérations relevant des déclarations de tiers – commissions, courtages, ristournes commerciales, vacations, honoraires – sont concernées. Afin de garantir une bonne application de cette tolérance, il serait préférable d'inscrire dans la loi l'usage de l'administration.