Intervention de Stanislas Guerini

Je laisserai M. le ministre répondre s'agissant de la doctrine administrative. Mais je tiens à expliquer brièvement pourquoi je suis défavorable à votre proposition, monsieur Woerth.

Ce texte doit permettre de donner un droit à l'erreur aux Français, aux PME, mais il ne doit pas nous désarmer en matière de lutte contre la fraude fiscale. Les acteurs ici concernés – banques, assurances – doivent avoir les moyens d'appliquer ce dispositif. Aussi, nous proposons de ne pas modifier la loi.