Intervention de Boris Vallaud

Le paiement par voie dématérialisée n'est pas adapté à toutes les situations. Certains cas ont été signalés dans lesquels le contribuable n'a pu corriger le montant à régler, ce qui l'a conduit à acquitter ses impôts par chèque et donc à se voir appliquer une majoration de 0,2 %. Cela est notamment le cas dans les situations d'indivision où le rôle étant émis au nom de l'indivision et non pas au nom de chacun des indivisaires, il semblerait que ces derniers ne puissent modifier le montant enregistré dans le système. Chacun d'entre eux n'aura d'autre choix que d'effectuer un paiement par chèque, ce qui l'expose à une majoration de 0,2 %, si la somme due est supérieure à 2 000 euros.

Cet amendement vise donc à ce que la majoration de 0,2 % ne s'applique pas en cas d'impossibilité de paiement par voie dématérialisée constatée par l'administration.