Intervention de Stanislas Guerini
Séance en hémicycle du mercredi 24 janvier 2018 à 15h00
État au service d'une société de confiance — Après l'article 3
Stanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance :Avis défavorable. Le dispositif proposé est très large : l'amende serait supprimée pour tous les documents devant être fournis à l'administration fiscale, et nécessaires à son travail. Je ne suis pas favorable à la diminution forfaitaire de tous les types d'amendes potentiellement prévues dans les cas visés.
