Intervention de Éric Woerth

Cet amendement vise à modifier le régime de la publicité de l'inscription d'un privilège pour le Trésor, laquelle est publique et a un impact négatif. Je ne remets pas en question l'intérêt d'une telle inscription mais dans certains cas, sa trop grande nocivité pose problème.

En cas de déclaration tardive ou de contestation d'un redressement fiscal – ce qui prend un certain temps – , le privilège du Trésor est inscrit, alors que l'entreprise n'est pas insolvable et peut régler cette dette, à condition que le montant en soit définitivement tranché.

Cet amendement vise donc à ce que l'administration puisse expliquer les éléments qui la conduisent à considérer qu'il existe un risque de cessation de paiement. Si ce risque n'est pas avéré, la créance suit son cours, l'administration et le contribuable débattent. La publicité d'un privilège du Trésor fragilise anormalement les entreprises.