Intervention de Ludovic Pajot

Le droit à la rectification doit permettre d'abaisser substantiellement l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts. Une telle baisse permettra de sécuriser réellement les droits des contribuables, qu'ils soient particuliers ou entreprises. Pour les entreprises, et particulièrement pour celles qui font face à des difficultés de trésorerie, il ne faut pas alourdir la facture, mais leur envoyer un signal favorable. Les petites entreprises doivent savoir qu'en cas de régulation, si une faute a été commise de bonne foi, elles pourront bénéficier d'une réelle réduction du montant des intérêts de retard. Cet amendement vise à redonner du souffle et à restaurer la confiance.