Intervention de Thibault Bazin

Cet amendement vise à appliquer le principe du droit à l'erreur à la mise en oeuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu pour les petites entreprises de moins de vingt et un salariés qui vont devoir relever le défi de la mise en oeuvre effective de la déclaration sociale nominative, qui servira de support au prélèvement à la source. Cet amendement prévoit l'absence de pénalités en cas d'erreurs commises de bonne foi.