Intervention de Arnaud Viala

Il s'agit d'un amendement de précision qui vise à couvrir la période transitoire entre le moment où les instructions ou circulaires prises antérieurement à la promulgation de cette loi seraient abrogées et des situations dans lesquelles les usagers contesteraient ces instructions ou circulaires en se prévalant de cette loi. Il s'agit d'éviter que des usagers ne bénéficient des dispositions que nous votons ici pendant la période où les textes précédents seront abrogés.