Intervention de Stanislas Guerini

Nous avons eu cette discussion en commission. L'idée est d'abroger les circulaires qui ne sont pas publiées, avec la volonté de s'attaquer au stock de circulaires existantes. L'objectif est de faire pression sur l'administration pour l'inciter à publier ces circulaires.

Ma réponse vaut pour tous les amendements suivants, qui visent à définir un délai ou à s'appliquer aux circulaires postérieures à la promulgation de la loi. Cela serait contraire à l'esprit de l'article, qui pose un principe beaucoup plus fort puisque toute circulaire qui ne sera pas publiée sera réputée abrogée.

Je suis donc défavorable à cet amendement et aux amendements suivants.