Intervention de Gérald Darmanin

Nous partageons évidemment la position des auteurs de ces amendements, mais fixer des délais relève du domaine réglementaire, et si l'un de ces amendements était adopté, il serait à coup sûr censuré par le Conseil constitutionnel. S'agissant des circulaires, un délai de quatre mois est d'ores et déjà prévu par le code, et il s'agit d'une disposition réglementaire. Bref, objectivement, il s'agit de fixer des délais, ce qui est du domaine réglementaire, à propos de circulaires, qui sont aussi du domaine réglementaire.

Je prends l'engagement, après le Premier ministre, d'établir une forme d'opposabilité du Conseil de la réforme, puisque ce sera son objet de vérifier que la mise en oeuvre de ces dispositions législatives ainsi que des règlements et des pratiques de l'administration sont conformes à l'esprit du présent texte.

Je vous demanderai donc un retrait, faute de quoi l'avis sera malheureusement défavorable.