Intervention de Gaël Le Bohec

Sans être constitutionnaliste, je crois avoir compris que l'article 34 de la Constitution n'interdit pas d'inscrire dans la loi des dispositions d'ordre réglementaire. Certaines dispositions de ce projet de loi assez intéressant sont d'ailleurs de niveau réglementaire. Plutôt que de balayer notre proposition d'un revers de main, il vaudrait mieux chercher ensemble le moyen d'en assurer l'effectivité, que ce soit par une note de vos services ou en l'inscrivant dans la loi. Le Parlement ne sort pas de son rôle en se préoccupant de ces délais.