Intervention de Stanislas Guerini
Séance en hémicycle du mercredi 24 janvier 2018 à 15h00
État au service d'une société de confiance — Article 9
Stanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance :Défavorable. Si une administration veut assurer l'entrée en vigueur d'une circulaire et lui donner un caractère opposable, elle la publie. Si elle ne la publie pas, elle ne peut pas l'invoquer : tel est dans toute sa force le principe strictement binaire qui est posé par cet article.
C'est la raison pour laquelle je ne suis vraiment pas convaincu par toutes ces propositions d'institution de délais. La solution du texte est plus simple : si une administration veut assurer l'application d'une circulaire, elle doit la publier. Si ce n'est pas le cas, celle-ci est immédiatement réputée abrogée et ne peut pas être opposée au contribuable.
J'ai donc une opposition de principe envers ces amendements qui affaiblissent la portée de l'article.
