Intervention de Laurianne Rossi

La rédaction initiale de cet article circonscrit l'opposabilité des actes administratifs mentionnés à l'article L. 312-2 à ceux émanant uniquement de l'administration centrale. Or, en matière de production normative, les administrations déconcentrées de l'État sont également d'importantes contributrices.

Cet amendement prévoit donc que toute personne puisse se prévaloir des instructions et des circulaires émanant des services de l'État, centraux mais aussi déconcentrés, tels que les préfectures. Il vise ainsi à consacrer légalement l'opposabilité de l'ensemble des actes émanant de l'État, conformément à la présentation des objectifs de cet article.