Intervention de Alain Bruneel

L'article 9 vise à consacrer au profit des usagers l'opposabilité des circulaires et instructions émanant de l'administration centrale, sur le modèle de ce qui existe déjà en matière fiscale avec la doctrine fiscale. C'est la première fois que la loi consacre ainsi de manière générale l'opposabilité de la doctrine administrative au profit des administrés.

Vous présentez cette évolution comme une formidable avancée. Pourtant cet article est très contestable sur le principe car tout usager pourra se prévaloir de l'interprétation même erronée d'une règle opérée par la doctrine administrative ministérielle ne faisant pas l'objet de dispositions spéciales dès lors que la situation n'affecte pas les tiers, réserve fort heureusement introduite par le Conseil d'État.

Nous avons ici l'illustration d'une dérive engagée par votre texte. Non contents d'inverser la hiérarchie des normes en droit du travail, vous entendez dévaluer la valeur normative de la loi. C'est le sens des mesures sur le droit à l'erreur, l'affaiblissement des contrôles, l'opposabilité des circulaires et le rescrit administratif.

Nous nous opposons à ce principe de l'opposabilité des positions de l'administration dans le cas où celle-ci commet une erreur d'interprétation. Nous devons ici reconnaître aussi un droit à l'erreur de l'administration et veiller à ce que la sécurité juridique des porteurs de projets n'aboutisse pas à une dévaluation de la valeur normative de la loi. Tel est le sens de notre amendement.