Intervention de Stanislas Guerini

Vous proposez là un quasi-amendement de suppression de l'article ! Mais c'est toute sa raison d'être que de considérer les circulaires et les instructions, autrement dit l'interprétation réglementaire que l'administration fait de la loi, comme opposables. Il s'agit ainsi de sécuriser les usagers de l'administration, lesquels doivent s'appuyer sur ce que leur dit l'administration. C'est un principe aussi simple que celui-ci que nous avons voulu inscrire dans la loi. Avis défavorable.