Intervention de Jeanine Dubié

L'article 9 consacre un droit à l'opposabilité, au profit des administrés, des documents administratifs s'ils émanent des administrations centrales de l'État et sont publiés sur un site internet dédié. Il est dommageable que ce droit à se prévaloir de la doctrine administrative ministérielle soit écarté dans certains cas, à savoir lorsqu'il heurte l'application de règles aussi importantes que celles destinées à assurer la sécurité des personnes et des biens, ainsi que la préservation de la santé et de l'environnement.

Pour assurer une entière confiance des citoyens dans l'administration et une entière sécurité juridique, notre amendement vise à rendre opposable l'ensemble de ces documents administratifs, y compris ceux qui concernent des règles destinées à assurer la sécurité des personnes et des biens, ainsi que la préservation de la santé et de l'environnement.