Intervention de Stanislas Guerini
Séance en hémicycle du mercredi 24 janvier 2018 à 21h30
État au service d'une société de confiance — Article 9
Stanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance :Je voudrais vous rassurer : l'opposabilité des circulaires et des instructions s'applique déjà dans tous les domaines du droit, et c'est ce principe que consacre l'article 9. L'alinéa 7 précise seulement que, s'il existe déjà des dispositions visant à protéger l'environnement, la santé ou la sécurité des personnes, elles primeront sur les circulaires et les instructions opposables. Mais cela n'empêche pas les circulaires et les instructions d'être opposables, y compris si elles touchent à des sujets qui concernent l'environnement. J'espère avoir été parfaitement clair et je vous invite à retirer ces amendements, à défaut de quoi je leur donnerai un avis défavorable.
