Intervention de Nicole Belloubet

Le Gouvernement est favorable à cette mesure et proposera simplement une réécriture du dispositif afin de s'assurer de sa pleine constitutionnalité.

Toujours sur ce point de la probité, le texte permet d'interdire aux parlementaires qui ne justifient pas avoir satisfait à leurs obligations fiscales de rester en fonction. Une attestation fiscale sera délivrée au parlementaire et au déontologue de l'Assemblée, comme l'a souhaité opportunément votre commission des lois. Cette attestation indiquera si le parlementaire a respecté ou non ses obligations fiscales. Ce dernier sera alors tenu, comme tout citoyen, de se mettre en conformité avec ces obligations. En cas de refus, le bureau de l'Assemblée saisira le Conseil constitutionnel, qui pourra prononcer la démission d'office du parlementaire et son inéligibilité.

Ces dispositions d'inégibilité, mesdames et messieurs les députés, sont particulièrement rigoureuses. Elles s'articulent avec des règles nouvelles visant à prévenir et sanctionner les conflits d'intérêts, tout en préservant le bien le plus précieux pour les élus : leur indépendance.

C'est le deuxième axe des textes qui vous sont proposés : prévenir les conflits d'intérêts et y mettre fin. Tout d'abord, et ce sont des dispositions importantes, les obligations de transparence pesant sur le Président de la République et les candidats à la présidence de la République sont renforcées. Chaque citoyen pourra juger de l'évolution du patrimoine du chef de l'État entre le début et la fin de son mandat, grâce à un avis publié par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique – HATVP. Le Sénat a ajouté une disposition imposant aux candidats à l'élection présidentielle une déclaration d'intérêts et d'activités, ce qui n'était pas le cas jusqu'alors. Le Gouvernement y est favorable.

Par ailleurs, les textes proposent de mieux définir la notion de conflit d'intérêts pour les parlementaires. Le Gouvernement, en effet, a le souci de ne pas mettre les parlementaires qui exercent d'autres responsabilités – je pense notamment aux fonctions électives qui peuvent les conduire à assumer un autre intérêt public, par exemple d'ordre local – dans l'impossibilité récurrente de participer aux travaux du Parlement. Votre commission des lois a fait un autre choix, en estimant que la confrontation des intérêts publics pouvait être constitutive d'un conflit d'intérêts. Le Gouvernement estime que la définition qu'il proposait initialement était de nature à mieux préserver les droits des parlementaires, tout en offrant un cadre rigoureux pour prévenir les conflits d'intérêts.