Intervention de Alain Bruneel

Dans la continuité de l'article précédent, celui-ci vise à autoriser une expérimentation, pour une durée de trois ans, relative aux rescrits administratifs : la personne qui saisit l'administration pourra rédiger elle-même une prise de position formelle et la joindre à sa demande ; en l'absence de réponse de l'administration dans un délai de trois mois, ce projet de prise de position sera réputé approuvé.

Ce délai apparaît trop court. Notre crainte est que les demandeurs soient tentés de prendre de vitesse une administration privée de moyens et d'effectifs suffisants pour instruire correctement les demandes. Permettre à un demandeur de se prévaloir d'une prise de position formelle, éventuellement inacceptable et qu'il a lui-même rédigée, est proprement ubuesque.

Nous touchons là à la limite de l'exercice auquel vous vous livrez. Sans moyens nouveaux pour l'administration, vous prenez le risque d'ouvrir un champ important aux éventuels fraudeurs. Ce risque pèse, du reste, sur de nombreux articles et ne nous semble pas suffisamment encadré dans le texte actuel. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.