Intervention de Stanislas Guerini

Séance en hémicycle du mercredi 24 janvier 2018 à 21h30
État au service d'une société de confiance — Article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance :

La question des délais pourrait nous emmener loin. Nous ne voulons pas trop restreindre le champ du type de projets susceptibles d'être soumis à cette mode d'autorisation. Fixer un délai de deux mois reviendrait à restreindre le « rescrit-projet » mis en place par l'expérimentation. Il vaut mieux prévoir plusieurs types de projets, y compris des projets complexes, et conserver les trois mois. Ce sera déjà une vraie avancée, comme vous l'avez noté vous-même. L'avis est donc défavorable.

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