Intervention de Stanislas Guerini
Séance en hémicycle du mercredi 24 janvier 2018 à 21h30
État au service d'une société de confiance — Article 11
Stanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance :Je salue la volonté traduite par cet amendement et j'en comprends la finalité, mais je juge préférable de renvoyer ce point au décret qui fixera toutes les modalités d'application du « rescrit-projet ». Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement.
