Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du lundi 24 juillet 2017 à 16h00
Confiance dans la vie publique — Présentation commune
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
La pratique de la réserve résulte d'une convention entre le Gouvernement et les parlementaires pour passer outre cette interdiction prévue par l'article 40. C'est, en tout cas, ce qui la distingue initialement de la réserve ministérielle, dont le montant est d'ailleurs très modeste.
