Intervention de Michel Castellani

L'article 11 prévoit que toute demande accompagnée d'un projet de prise de position est réputée approuvée en l'absence de réponse dans un délai de trois mois. Pour notre part, nous considérons qu'il conviendrait, par souci de sécurité juridique, d'inverser le principe, afin que le silence gardé par les services de l'État vaille décision de rejet. En effet, une mauvaise application du droit risquerait d'avoir des conséquences très négatives, en particulier, chacun le comprend, sur l'environnement.