Intervention de Pierre Dharréville

Séance en hémicycle du mercredi 24 janvier 2018 à 21h30
État au service d'une société de confiance — Article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Dharréville :

… assez révélatrice des problèmes que pourra causer la disposition dont nous sommes en train de discuter – d'ailleurs, d'autres sujets pourraient sans doute être débattus de la même façon. Voilà, en tout cas, un sujet concret qui mériterait une explication précise du Gouvernement. On nous renvoie à un futur décret, mais nous sommes ici pour faire la loi. Je rappelle que la loi littoral a été votée, après de nombreux et longs débats ; elle justifie que nous puissions continuer à garder la main de façon législative sur les évolutions possibles en la matière. Je souhaiterais, si possible, connaître les intentions du Gouvernement, notamment s'agissant du futur décret.

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