Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Il s'agit d'insérer deux alinéas dans l'article 11, par souci de cohérence des politiques publiques, afin que les projets de prise de position concernant des lois à enjeu – notamment la loi littoral – soient transmis pour avis au président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse, en raison des compétences que celle-ci exerce. L'idée est d'exercer une forme de veille vigilante sur les projets de prise de position, notamment lorsqu'ils entrent en contradiction avec les politiques publiques, afin d'éclairer l'administration d'État qui envisagerait de les laisser adopter en gardant le silence sur de telles demandes. La compétence de l'État serait bien entendu garantie puisque l'administration interrogée prendrait position explicitement, quel que soit l'avis de la collectivité, y compris un avis défavorable. Mais cela permettrait d'éclairer la décision et d'éviter des conséquences dommageables, en particulier sur des sujets à enjeu comme la spéculation immobilière et la loi littoral.