Intervention de Jean-Félix Acquaviva

La demande de transmission pour avis serait conforme à la loi et au statut actuel, puisqu'il existe une directive territoriale d'aménagement, le PADDUC – plan d'aménagement et de développement durable de la Corse – , et que la collectivité territoriale détient des compétences accrues en matière d'aménagement de l'espace. Il serait tout de même important pour l'administration de connaître l'avis du président du conseil exécutif de la collectivité pour éviter de garder le silence sur des projets dommageables.