Intervention de Laure de La Raudière

Séance en hémicycle du mercredi 24 janvier 2018 à 21h30
État au service d'une société de confiance — Article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière :

Il s'agit d'un amendement de cohérence, relatif à la date de remise au Parlement des résultats de l'évaluation. Je souhaiterais voir précisé qu'ils seront remis « au plus tard six mois avant son terme », comme c'est déjà prévu à d'autres articles du projet de loi.

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