Intervention de Mohamed Laqhila

Cet article part du principe que le droit en vigueur est excessivement vaste et que l'adage selon lequel « nul n'est censé ignorer la loi » est concrètement inapplicable. Il vise à ce que l'administration délivre des certificats d'information afin de permettre aux porteurs de projets, qui sont nombreux, de connaître les normes en vigueur, également très nombreuses, avant de lancer leur activité. Cette information est nécessaire : tout administré doit pouvoir connaître son environnement avant de lancer une quelconque activité. Notre groupe considère que cet article est si important pour nos concitoyens qu'il proposera de fixer un délai maximal – même si je sais que vous n'aimez pas les délais, monsieur le rapporteur – pour la délivrance de ce certificat d'information.