Intervention de Pierre Vatin

Séance en hémicycle du mercredi 24 janvier 2018 à 21h30
État au service d'une société de confiance — Article 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Vatin :

Il s'agit en effet de supprimer l'article 12, qui prévoit l'établissement d'un certificat d'information par l'administration, comme cela a déjà été dit, dès qu'un usager souhaitera obtenir une information exhaustive sur les normes régissant une activité. La création de ce certificat d'information ne me semble pas nécessaire puisque les circulaires et autres règlements remplissent déjà cette fonction. C'est donc un amendement de bon sens, qui vise à lutter contre l'inflation législative.

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