Les préoccupations de leurs auteurs concernant le certificat d'information sont fondées. Il faudra donc se montrer vigilant quant à la manière dont ce document sera délivré. Il me semble que la mesure qu'ils contiennent est plutôt d'ordre réglementaire, mais cela ne signifie pas que nous ne serons pas vigilants quant à la bonne application des certificats d'information. La commission est donc défavorable aux deux amendements identiques.