Intervention de Julien Dive

Si la création de ce certificat d'information est plutôt une bonne chose, pour lui donner du corps, il faut qu'il puisse cristalliser les règles applicables à la situation, selon des modalités semblables à celles applicables au certificat d'urbanisme. En effet, celui-ci cristallise en principe la situation juridique du terrain, puisqu'il a pour effet de garantir au demandeur le maintien des règles applicables s'il dépose ensuite, une demande d'autorisation ou une déclaration préalable. Appliquer, dans un délai défini, la cristallisation des règles au regard de l'exercice d'une activité lorsqu'une personne a demandé à les connaître serait une grande source de sécurité juridique pour l'ensemble de nos concitoyens.