Intervention de Émilie Bonnivard

Dans la continuité des propos de mon collègue Julien Dive, cet amendement vise effectivement à assurer aux personnes déposant une demande de certificat d'information – dispositif plutôt pertinent – afin de connaître les règles s'appliquant à l'exercice d'une activité, que celles-ci ne seront pas remises en cause pendant un délai de douze mois à compter de la délivrance du certificat, comme c'est le cas notamment pour les certificats d'urbanisme.