Intervention de Jeanine Dubié

Cet amendement vise à insérer, après l'alinéa 5, un alinéa qui permettrait au certificat d'information de cristalliser les règles applicables à la situation concernée, sur le modèle du certificat d'urbanisme, pendant un délai de douze mois.

Quant à l'amendement no 466 , c'est un amendement de repli puisqu'il propose un délai de six mois.

Ce dispositif apporterait en fait une véritable sécurité juridique à la personne qui a pris l'initiative de s'informer des règles applicables à l'exercice de son activité.