Nous avions longuement débattu de ce point en commission ; ma réponse sera donc courte. En commission, nous avons opté ensemble pour la création d'un article 12 bis, qui vise à atteindre précisément l'objectif que vous poursuivez, mais par la voie de l'expérimentation. Il nous a semblé qu'il était plus raisonnable d'avancer ainsi et je vous propose que nous nous y tenions. Mon avis est donc défavorable.