Intervention de Laure de La Raudière

Je voulais intervenir tout à l'heure sur ce sujet précis. Nous aimerions en définitive obtenir plus de précisions sur le contenu du décret en Conseil d'État prévu à l'article 12. Quelles seront les activités que vous envisagez de faire bénéficier de ce dispositif et ses modalités de mise en oeuvre ? Le débat, nous le voyons, tourne autour de ces deux questions. Monsieur le ministre, pourriez-vous, avant la convocation de la commission mixte paritaire, nous communiquer un projet de décret ? Cela nous permettrait d'être sûrs que cet article entrera rapidement en application, et de connaître les champs d'application de l'article 12.