Intervention de Stanislas Guerini
Séance en hémicycle du mercredi 24 janvier 2018 à 21h30
État au service d'une société de confiance — Article 12
Stanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance :En commission, nous avions discuté de la question des délais de délivrance du certificat d'information, et, à l'issue d'une intense négociation avec M. Gosselin, nous avions topé pour cinq mois. Tel est l'objet de l'amendement no 735 , conformément à ce à quoi je m'étais engagé.
L'avis de la commission sera par conséquent défavorable sur les autres amendements en discussion commune.
