Intervention de Alain Bruneel

L'article 16 prévoit, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans, de limiter la durée des contrôles administratifs visant les PME, qu'ils soient engagés par l'administration fiscale, l'administration des douanes, l'inspection du travail, les URSSAF, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou encore l'inspection des installations classées. L'ensemble des contrôles effectués par les administrations sur une entreprise de moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ne pourrait dépasser, pour un même établissement, une durée cumulée de neuf mois sur une période de trois ans.

Une telle disposition, limitant le nombre et la durée des contrôles dès lors que le plafond de neuf mois est atteint, est contraire aux prérogatives de l'inspection du travail, qui doit pouvoir contrôler quand elle le souhaite les entreprises de son ressort territorial, conformément – nous en avons discuté en commission – aux stipulations de la convention no 81 de l'Organisation internationale du travail.

Nous sommes pour notre part opposés au principe même d'une limitation des contrôles. L'administration ne fait preuve en la matière ni d'excès de zèle ni d'arbitraire. Rien ne justifie donc cette mesure, qui ressortit à une logique quelque peu poujadiste.