Intervention de Alain Bruneel

Comme je l'ai dit il y a quelques instants, la limitation du nombre et de la durée des contrôles est contraire aux prérogatives de l'inspection du travail, qui doit pouvoir contrôler quand elle le souhaite les entreprises de son ressort territorial, conformément à la convention no 81 de l'Organisation internationale du travail. Nous avons discuté de ce point en commission et, monsieur le rapporteur, vous avez vous-même reconnu la réalité de cette difficulté.

Nous proposons de réparer cette erreur ou cet oubli, en adoptant notre amendement, lequel vise à exclure du dispositif de la liste des administrations l'inspection du travail. Vous nous répondrez que la convention internationale prime sur le droit interne et que cette précision est inutile. Nous jugeons au contraire que cela va mieux en le disant.