Intervention de Stanislas Guerini
Séance en hémicycle du mercredi 24 janvier 2018 à 21h30
État au service d'une société de confiance — Article 16
Stanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance :Il est défavorable, d'autant que nous avons adopté en commission un amendement pour que, dans le cadre de cette expérimentation, l'entreprise fixe la durée pressentie de contrôle et justifie les dépassements, ce qui s'est traduit par les alinéas 4 et 5 de l'article 16. Aussi, ces amendements, qui étaient pertinents en commission, sont désormais plutôt satisfaits.
