Intervention de Nicolas Turquois

Séance en hémicycle du mercredi 24 janvier 2018 à 21h30
État au service d'une société de confiance — Article 16

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicolas Turquois :

Il tend à ce que le vérificateur organise une réunion de fin de contrôle et à ce qu'un écrit soit systématiquement remis, comme cela se fait lors des contrôles relatifs aux subventions de la PAC – la politique agricole commune : les griefs y sont sommairement exposés, ce qui permet au contribuable, entreprise ou particulier, d'avoir une idée des rectifications envisagées et des incidences financières. L'entreprise pourrait ainsi envisager plus sereinement les réponses à apporter au contrôle.

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