Intervention de Laure de La Raudière

Les alinéas 7 et suivants proposent des exceptions à la durée maximale de contrôle de neuf mois prévue à l'article 16. Je propose, par cet amendement, de cantonner aux contrôles obligatoires l'exception relative au droit de l'Union européenne. La réglementation industrielle découlant de la réglementation européenne, il est regrettable que le texte ne soit pas rédigé de la sorte.