Intervention de Stéphanie Kerbarh

Il vise à garantir une éthique dans la conduite et la mission du médiateur des URSSAF, en précisant par décret la formation préalable et les compétences requises pour sa désignation, ainsi que les garanties d'indépendance, d'impartialité et de confidentialité nécessaires dans le traitement des réclamations et la formulation des recommandations, alors même qu'il est nommé par le directeur de l'URSSAF et placé auprès de lui. Ces précisions permettront notamment de suivre les recommandations du code de conduite européen des médiateurs.