Intervention de Guy Bricout

Séance en hémicycle du mercredi 24 janvier 2018 à 21h30
État au service d'une société de confiance — Après l'article 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuy Bricout :

Dès lors qu'un assuré ou un cotisant est concerné par lesdites décisions, il est dûment et précisément informé des décisions ayant motivé ce refus. Cela me semble la moindre des choses si l'on veut décrisper les relations entre l'administration et la personne contrôlée.

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