Intervention de Stanislas Guerini
Séance en hémicycle du mercredi 24 janvier 2018 à 21h30
État au service d'une société de confiance — Après l'article 17
Stanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance :Cet amendement est satisfait par le droit en vigueur, qui prévoit la motivation des sanctions administratives prononcées, la motivation des décisions des commissions de recours amiable et la motivation des lettres d'observation en matière de redressement. Je vous invite à donc retirer votre amendement, faute de quoi je donnerai un avis défavorable.
