Intervention de Stanislas Guerini
Séance en hémicycle du mercredi 24 janvier 2018 à 21h30
État au service d'une société de confiance — Après l'article 17
Stanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance :Lors d'un contrôle, le cotisant peut se faire assister et une phase contradictoire précède le procès-verbal. Je suis donc défavorable à cet amendement, déjà satisfait.
