Intervention de Stanislas Guerini
Séance en hémicycle du mercredi 24 janvier 2018 à 21h30
État au service d'une société de confiance — Après l'article 17
Stanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance :Sans méconnaître les difficultés pratiques que vous soulevez, je ne suis pas favorable à votre amendement. Ce sont les entreprises qui procèdent au calcul des cotisations et contributions sociales ; votre amendement pourrait introduire une confusion sur ce point. Un grand nombre d'informations sur le taux et les assiettes sont publiées sur le site des URSSAF, et les redressements sont notifiés et motivés lors de l'envoi de la lettre d'observation. Je vous demande donc de retirer votre amendement, qui présente des difficultés pratiques.
